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2 juillet 2018

Exonération Taxe ordures ménagères

Exonération Taxe ordures ménagères

Comme stipulé dans la loi, certains locaux professionnels ou commerces peuvent être exonérés de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sous conditions. 

Les exonérations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pourront être accordées aux entreprises produisant des déchets assimilés qui font appel, pour la totalité de leur production de déchets, à un ou des prestataires privés dans le cadre d'un contrat.
Dans ce cas, l'entreprise ne bénéficiera plus du service public d'élimination des déchets durant la période d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Les locaux occupés par I'entreprise pourront être exonérés de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur demande du propriétaire des locaux ou du locataire après vérification par la collectivité que le mode de gestion envisagé prend en compte I'ensemble des quantités produites, en visant à optimiser la gestion des déchets de I'entreprise conformément à la réglementation.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette exonération doivent en faire la demande explicite :

1. La demande doit être exclusivement formulée par le propriétaire ou le locataire des locaux concernés, elle doit être accompagnée des pièces justificatives et adressée à la communauté d'agglomération du Pays de I'Or au plus tard le 31 août 2018 par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi) pour une exonération au titre de I'année 2019.

2. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont les suivantes :
a) courrier de demande d'exonération,
b) copie de la taxe foncière 2017 ou 2018 pour tous les locaux concernés par I'exonération,
c) copie du contrat en cours et pour I 'année 2019 avec une société de prestation de service pour I'enlèvement et le traitement des déchets

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service environnement (environnement@paysdelor.fr)

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